| Languedoc (France) - 1915 - 602 pages
...B. -- TRIBUNAUX DE DISTRICTS. « 11 sera établi, cn chaque district, un tribmial composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public.... » (art. 1. lit. IV, 24 août 1790). Ces juges étaient désignés par la voie ,de l'élection : les... | |
| France - Law - 1834 - 586 pages
...juges de première instance. Art. i". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de rétablissement , ou tenus de l'habiter. a. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la... | |
| France - 1824 - 544 pages
...juges de première instance. Art. Ier. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...moins seront pris dans la ville de l'établissement, ou tenus de l'habiter. 2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population excédera... | |
| France - 1840 - 804 pages
...faire lecture de l'article 1er, du titre III , des juges de district. « Art. I". Il ser.i établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y anra un offlcier chargé des fondions du ministère, public. Les suppléants y seront au nombre de... | |
| 1790 - 482 pages
...qui ont été décrétés, « ART. I. Il fera établi en chaque dillricl un nibunal compofé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du rriniftere public. Les fuppiéans y fe:cnt au rombie de quatre, dent dmx au moins feront pris dans... | |
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