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" Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 66
1790
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Bulletin, Volumes 38-39

Languedoc (France) - 1915 - 602 pages
...B. -- TRIBUNAUX DE DISTRICTS. « 11 sera établi, cn chaque district, un tribmial composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public.... » (art. 1. lit. IV, 24 août 1790). Ces juges étaient désignés par la voie ,de l'élection : les...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - Science - 1917 - 952 pages
...DES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE. I. Il sera établit en chaque district, un tribunal composé de cinq juges auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre. J. Celui des juges qui aura été élu le premier présidera....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...juges de première instance. Art. i". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de rétablissement , ou tenus de l'habiter. a. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...juges de première instance. Art. Ier. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...moins seront pris dans la ville de l'établissement, ou tenus de l'habiter. 2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population excédera...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840 - 804 pages
...faire lecture de l'article 1er, du titre III , des juges de district. « Art. I". Il ser.i établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y anra un offlcier chargé des fondions du ministère, public. Les suppléants y seront au nombre de...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790 - 482 pages
...qui ont été décrétés, « ART. I. Il fera établi en chaque dillricl un nibunal compofé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du rriniftere public. Les fuppiéans y fe:cnt au rombie de quatre, dent dmx au moins feront pris dans...
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