 | Europe - 1844 - 1046 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Articles 8. Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans , et continuera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation ,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...ou la réquisition de sa personne, soit lors de son fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. » Par suite de cette loi , des conventions ont été conclues avec la France, le 22... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
