 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...en conseil privé. TITRE II. DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION. Art. 4. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque, commune ou district, le plan parcellaire des terrains... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...d'administration publique. TITRE H. DES MESURES D'j\pMINISTRAT!ON RELATIVES A L'EXPROPRIATION . Art. 4. -r- Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...— II doit être motivé et indiquer l'époque de la prise de possession. (Art. 11.) Enquête '. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque com4 . Il ne faut pas confondre cette seconde enquête,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...allons indiquer. 1296. — Publication des plans parcellaires ; réclamations des intéressés. — a Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou desédifices... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'administration publique (1). TITRE II. — Des mesures d'administration relatives a l'expropriation. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...règles ci-après exprimées. TITRE II. Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés...l'exécution des travaux ordonnés* devront avant de let entreprendre, lever le plan terrier ou ligure des terrains ou édifices dont lu cession serait... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...gouverneur pris en conseil privé. TITRE H. DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES À L'EXPROrRIATION. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune »u district, le plan parcellaire des terrains... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...d'administration publique. TITRE n. — Des mesures d'administration relatives a l'expropriation . 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...d'administration publique. TITRE II. — Des Mesures d'administration relatives à l'expropriation. !\. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qni s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...d'administration publique. TITRE II. — Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. Art. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
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Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. 
