 | Railroads - 1848 - 568 pages
...d'administration publique. TITRE II. DES MESUBES n'ADMlStSTIUÏION ItELATlVËS A L'EIPRoriUATIO.V. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...d'administration publique. TITRE II. — DES MESURES D' ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION. IV. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...suivre. On lève el on dépose le plan des lerrains à exproprier. Cette levée du plan se fait par les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux ordonnés. Cela est ainsi exprimé à l'article S de la loi, et nous remarquons que dans cette disposition, le... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...suit à leur égard les formalités prescrites par les ordonn. de» 18 sept. 1816et28déc. 1828. 9 «. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire du terrain ou des édifices... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 pages
...La direction des travaux une fois fixée par le décret d'autorisation ou par l'arrêté du préfet, les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux doivent lever, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...du con.sei| général. TJTBE il. — Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...exprimées. ART. S. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des Ira vaux ordonnés devront, avant de les entreprendre, lever...dont la cession serait par eux reconnue nécessaire. ART. 6. — Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...immobilières, ainsi que nous pouvons le voir par les articles 4 et 13 de la loi elle-même : « Art. 4, Les ingénieurs ou autres gens » de l'art chargés de l'exécution des travaux» lèvent » pour la partie qui s'étend sur chaque commune le » plan parcellaire des terrains ou des... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...allons parler. 143. Aussitôt que les localités ou territoires sont désignés dans les formes voulues, les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux doivent lever le plan terrier ou figuré des terrains ou édifices dont la cession serait par eux reconnue... | |
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Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. 
