...jeta dans l'autre excès. Une loi de 1790 (24 août), défendit aux juges « à peine de forfaiture de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ou de citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. » Nombre d'affaires de justice...

...1789, article 7 ; 16 et 24 août 1790, article 13, titre II, qui établissent en règle générale que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; 7 et 14 octobre 1790; 16 et 20 fructidor an III, qui font défenses itératives aux tribunaux de connaître...

...reçoit sa sanction de la loi sur l'organisation judiciaire (16-24 août 1790, titre II, art. 13) : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps...

...faire disparaître cette confusion des pouvoirs en défendant aux juges, « à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (2) ». La loi des 12-20 août...

...sanctions pour violation de leurs dispositions (3). (1) Loi des 16-24 août 1790, titïe II, art. 13. — Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. (2) Loi du 24 vendémiaire an III, titre II, art. 3.— Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir...

...judiciaire. Elle l'inscrivit dans le décret fondamental da 16 août 1790 (tit. II, art. 13) : «: Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps...

...l'ombre, en lui mesurant les recours. Et d'abord on lui ferme l'accès des tribunaux de droit commun. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...faite aux tribunaux par les lois des iti-al août 1790, lit. a, art. i3, et 16 fructidor an III de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Il en résulte que ces tribunaux sont radicalement incompétents pour connaître des demandes formées...

...par conséquent, la diminution de l'autorité judiciaire. Elles le firent en termes lapidaires : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges (1) ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...

...incontestables du droil public; — Att., en effet, que l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 dit : s Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; » — Ait. que l'art. 2 du traité conclu, le 12 mai 1881, entre la France et la Tunisie, donne...