 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...obtenue. Lorsque le fonctionnaire a laissé une veuve et des enfants mineurs d'un précédent lit, « il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf...du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minoriié, et la moitié s'il en existe plusieurs (2,. » Pour les pensions des veuves de militaires... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...accomplis ; la part de ceux qui décéderaient ou celles des majeurs faisant retour aux mineurs. préposé, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. (Id., art. 16.) 199. Toute demande de pension doit être adressée au ministre du département auquel... | |
 | 1898 - 446 pages
...mariage antérieur de l'ouvrier, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf reversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un âgé de moin* de dix-huit ans, et la moitié s'il en existe plusieurs. Au décès de la veuve, tous... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...obtenir. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...dans le cas prévu ad a), les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur à mesure des extinctions, la somme nécessaire pour porter la pension de ces orphelins au chiffre... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...existe une veuve et un ou plusieurs orphelins provenant d'un mariage antérieur du sapeur-pompier, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf...l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en fige de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. (Art. 3.) let 1808, des primes annuelles... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...mineur. — S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. ART. 17. — Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément aux dispositions du... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...premier lit. il ost prélevé sur la pension do la veuvo un quart au profit do l'orphelin du prémier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plus d'un; quand ces enfants sont devenus majeurs, la veuvo rentre en jouissance de la totalité de... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...employé ou agent, il est prélevé sur la pension de la veuve, t:t sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Le droit des orphelins mineurs au secours annuel prévu au premier paragraphe du présont article est... | |
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S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en... 
