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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Œuvres complètes de Lamartine, Volume 18

Alphonse de Lamartine - 1861
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. » La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. » Le roi propose la loi. » La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...l'exétion des lois et la sûreté de l'Etat. ART. 15. — La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des déparlements. АЯТ. 1 61 — Le Roi propose la loi. ART. 17. — La proposition de la loi est...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Louis de Viel-Castel - France - 1860
...l'exécution des • n lois et la sûreté de lï'Jal. Lu puis>uuce législative s'exenv collecluement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des departements. Le Roi propi,M' la loi. La proposition est portée, au gré du Roi, à l'une ou l'antre...
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La vie politique de M. Royer-Collard: ses discours et ses écrits, Volume 1

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861
...Formes du gouvernement du Roi, je lis cet article : La puissance législative s'exerce collectivement >par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. Il ya ailleurs une disposition semblable, relative au budget. « Je remarque, dans...
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La vie politique de m. Royer-Collard, Volume 1

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863
...Formes du gouvernement du Roi, je lis cet article : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. Il ya ailleurs une disposition semblable, relative au budget. « Je remarque, dans...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...Charte. Ainsi l'article 14 est ainsi conçu : « La puissance législative s'exerce collective» ment par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre » des Députés. » Il n'ya donc pas de loi si elle n'est pas faite collectivnment par les trois branches du pouvoir...
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Œuvres complètes, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - 1868
...la puissance executive. » Puis elle ajoute : • La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. » Voilà bien, en faveur de l'autorité royale, un cumul nettement avoué. Pourquoi séparer d'abord...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1900
...promulguer la loi. 6) 2ltt. 69-73 aa O. «) îltt. 57 oa 0. puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements" fpridjt fur bic Stillegung, bajj ber ©cfcggcber bte bret gaftoren ber ®efe|jgebung...
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Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - 1869
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote....
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Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - Administrative law - 1869
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements" — ©а'&е, п>е!фе аиф bie Acte additonntl »on 1815 (art 2) annehmen mufjte....
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