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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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De la création de l'ordre dans l'humanité: ou, Principes d'organisation ...

Pierre-Joseph Proudhon - Philosophy, Modern - 1849 - 454 pages
...la puissance exécutive. » Puis elle ajoute : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la « chambre des pairs et la chambre des députés. » Voilà bien, en faveur de l'autorité royale, un cumul nettement avoué. Pourquoi séparer d'abord...
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La France. Telle qu'elle est, et telle qu'elle a été; on Description ...

Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - France - 1850 - 135 pages
...seule en France qui se transmet par hérédité. La puissance de faire les lois s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des Pairs, et la chambre des Députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des Pairs et à la chambre des députés,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés *. Le droit de proposer la loi (initiative) est accordé à chacune des branches du pouvoir législatif...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. « Le roi propose la loi. « La proposition de la loi est portée, au gré du roi...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...qu'il suffira d'en meure le texte sous vos yeux. « La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » L'art. 12 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. AuRoi...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. ART. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chamhre des pairs et a la Chambre des députés....
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...Corps législatif. 7° D'après la Charte de 1814, le pouvoir législatif s'exerçait collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Le roi, auquel appartenait la puissance exécutive, avait seul le droit de proposer la loi. 8° La...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Œuvres, publ. par le baron A.M. Rœderer, Volume 7

comte Pierre Louis Roederer - 1858
...une part dans l'exercice de \apuissance législative. Elle s'exerce , dit la Charte , collectivement par le roi, la chambre des Pairs et la chambre des Députés (art 1 4) . Toutefois, la prééminence du chef de l'Etat se représente encore ici : Le roi seul sanctionne...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pair.s et à la chambre des députés....
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