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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...Charte , dans son article 14 ainsi concu : « La puissance législative s'exerce collectivement » par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des » Députés. » Nous allons d'abord faire connaître l'origine et l'organisation de chacune de ces trois branches...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth (historien).) - France - 1844
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, ¡la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition de ht loi est portée, au gré du...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. •15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...gouvernements précédents , ne pouvait émaner que du pouvoir législatif , exercé collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Sous le gouvernement de la République , le pouvoir législatif devra être exercé d'une autre manière....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Eiit. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des dèpartemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...qu'en vertu d'une loi. — Ch. i8(4, art. 14. 14. La puissance législative s'exerce collectivement 1 T) h|{ 2Gfz B ' f* 4 4 & S F F p kŋJj — Ch. is 1 4, art. 1 5. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...Roi seul appartient la puissance exécutive. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. « 16. Le roi propose la loi. « 17. La proposition dela loi est portée, au gré...
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De la création de l'ordre dans l'humanité: ou, Principes d'organisation ...

Pierre-Joseph Proudhon - Philosophy, Modern - 1849 - 454 pages
...la puissance exécutive. » Puis elle ajoute : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la « chambre des pairs et la chambre des députés. » Voilà bien, en faveur de l'autorité royale, un cumul nettement avoué. Pourquoi séparer d'abord...
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