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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés."...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce collectivement s ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilit 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi la Chambre des Députés....
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Études historiques sur les révolutions d'Espagne et de Portugal, Volume 2

Karl Ludwig von Haller - Portugal - 1841
...sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires....
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. * 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de loi est portée, au gré du roi...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (e). Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. Le droit de proposer la loi (initiative) 1 vol. in-ll- (1841) ; Bruxelles, Société belge de librairie...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843
...Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...
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