...au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés."...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,...

...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....

...au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce collectivement s ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilit 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi la Chambre des Députés....

...sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les...

...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires....

...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. * 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de loi est portée, au gré du roi...

...service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés...

...des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (e). Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. Le droit de proposer la loi (initiative) 1 vol. in-ll- (1841) ; Bruxelles, Société belge de librairie...

...Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...