 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...(Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi, la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. La puissance législative s'exerce collectivement j l~T: L ۬g O ! ' , wK 8vr b = 7y/- ķ ? C ( 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
