 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | 1830
...BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés... | |
 | 1831
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Almanacs, French - 1833
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient an Roi. à la Chambre des l'airs et à la Chambre des Députés.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...la présente Charte constitutionnelle. « Art. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs ., et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. l5. L« puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
 | Europe - 1833
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes... | |
 | 1833
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
