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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Revue des deux mondes

1830
...BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient an Roi. à la Chambre des l'airs et à la Chambre des Députés....
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...la présente Charte constitutionnelle. « Art. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs ., et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. l5. L« puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés....
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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