| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
| France - 1830 - 916 pages
...BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés... | |
| 1831 - 442 pages
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient an Roi. à la Chambre des l'airs et à la Chambre des Députés.... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...la présente Charte constitutionnelle. « Art. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs ., et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. l5. L« puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes... | |
| 1833 - 564 pages
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
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