...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...

...rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...

...mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal,...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au...

...la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager...

...bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du...

...juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté...

...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 175 2(bgabengefe(5 mufj jebe* auer|ï »on ber Seputtrten« famrner »otirt werben. 1 6. ЗеЬее...

...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. I 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés....