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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Louis XII et François Ier: ou mémoires pour servir a une nouvelle histoire ...

Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825
...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - 1825
...rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal,...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 46 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager...
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Plan du parti révolutionnaire pour la session de 1829: suivi de quelques ...

Cottu (M., Charles), Charles (M.) - Election law - 1829 - 120 pages
...bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...
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Histoire de France, depuis la Restauration, Volume 1

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du...
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Défense de l'ordre social, contre les principes de la Révolution française

Jean-Baptiste Duvoisin, Louis Joseph Pierre Réveillé de Beauregard - Democracy - 1829 - 353 pages
...juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 175 2(bgabengefe(5 mufj jebe* auer|ï »on ber Seputtrten« famrner »otirt werben. 1 6. ЗеЬее...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. I 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés....
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