...admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par ^ le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés » des département art. i5 ). » La charte n'ajoute point : «t par le corps de la noblesse; elle...

...Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...

...La Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la...

...frim. an vin, art. 39 s. — Ch. 1814, art. 13. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — C. 3 sept. 1791 , tit. m, ch. m, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an in,...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs...

...à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs....

...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. 17). » Cette condition a été remplie en j 5o6. Les trois autorités ont...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi ,...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...

...Chambres. Et рою» tant , aux termes de l'art. i5 de h Charte, la puissance législative s'exerrat collectivement en France par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des deputes. .Selon la loi du a5 mars х8аэ,« les droits en vertu desquels le RotinJ donné la Charte...