 L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix...  Cours de droit civil français - Page 142by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...se procurer son acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins (de l'un ou de l'autre... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...se procurer cet acte de naissance, peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Cet acte de notoriété contient la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe,... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...nécessaire pour contracter mariage, elle peut le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. CeUiclccontient la déelaCoinincm p 'ut on reetillor iinecrruur contenue dans un icle de l'eut civil?... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1896 - 482 pages
...l'impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (70). 24. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...l'impossibilité de se procurer cette expédition, peut y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (C. c. art. 70). 582. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins,... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...l'impossibilité de se le procurer pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. •ART. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile ». 2 C. civ. art. 73 (modifié par la loi du 20 juin 1896) : « L'acte authentique du consentement... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. (art. 70 c. civ. ; v. supra, p. 140: art. 5 Décr. 16 février 1807 ; Rieff, Commentaire de la loi... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile" (art. 70, modifié par la loi du 17 août 1897'). ,,L'acte authentique contiendra les prénoms, noms,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de naissance produit par chacun des époux ne devra pas avoir été délivré depuis plus de... | |
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