 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'instruction. SECTION II Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs fonctions. 29. K sept. 1791, I" part., lit. I.art. 1; L. ЗЬгпга. au IV, art. 603, 604. - p. il et t., commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des Procureurs impériaux dan» L'exercice de leurs fonctions. '29. Toute autorité constituée, tuut récédente saisie, le conservateur constatera sur-le-ciiamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...SECTION II. Mode de procéder des procureur < impériaux dont l'exercice de leurs fonction!. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ an procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...celui du lieu où il pourra être trouvé, ou par celui de sa dernière résidence connue. / Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de hi République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...fonctions. S9. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officierpublic, qui, dans l'exereice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-cbamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 950 pages
...m'élever, en ayant le tort de l'intorrompre. « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire oa officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions,...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le-champ au procureur de la République près le tribunal dans le-ressort duquel ce crime ou ce... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...— ûass. 2 septembre 1825. Elles s'appliquent également aux plaintes. Voy. Plaintes. (1) 29. Toule autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le rassort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...Mode de procéder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. — Art. 19. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel ce crime, ou ce délit aura été... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...leurs fonctions, Je droit de requérir directement la force publique. (Même Code, art. 25). 13. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquérera la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...2»« Mode de procéder des Procureurs impériaux, dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 26. — Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice...dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
