 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...les preuves par écrit, cl rassemble les pièces de conviction. De la dénonciation officirlle. 85. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de se s fondions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature il être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de' ses tondions acquerra fa Éonnais's'ahcç d'PO 'crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur'-le-champ au procureur impérial près le Iribunaldans le ressort duqiiel |e crime ou'aéli) aura été commis, ou dans létjuel je prévenu... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...dn roi dans l'exercice de leurs fonction». 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire on officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions,...d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ an procureur du Roi près le tribanal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...AU PROCUREUR IMPÉRIAL DES CRIMES ET DÉLITS. 85. Obligation d'informer le Ministère public. — « Toute autorité constituée, tout Fonctionnaire ou...Officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un Crime ou d'un Délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 968 pages
...devoir lui est notammenl imposé par la disposition de l'art. 29 du code d'inslr. crim., portant que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner connaissance au procureur du roi ; « Mais que, cette conslalation opérée, il doit communiquer les... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...69 «. SECTION II. Mode de procéder des Procureur« du Roi dan» l'exercice de leuri fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime 041 d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi i près le tribunal dans... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'instruction. SECTION II. Mode de procédure du procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions, Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'uu délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, et de transmettre a ce magistrat... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...autorité constituée, tout fonrlionuaire. ou officier public, qui, dans l'exercice d'¿ ses fondions, acquerra la connaissance d'un crime, ou d'un délit,...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal, dans le ressort duquel ce crime on ce délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...SECTION'!!, MODE DR IMoUïnu: DES PHOCURBUBS lUPBMAUI DAUS !,' i:\tliai. K DE LU UR5 FONCTIONS. 39. Tonte autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui. dans l'exercice de ses foncliooe, acÏuerra la coonaissance d'un crime ou 'un délit, ser» îi'iiu d'en donner avie Bur-le*champ... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...substitut du commissaire près le tribunal criminel. (24) CDP Л brum. an IV [25 oct. 1795.] Авт. S3. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni, soit d'une... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
