 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...son père, on par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut do père et de la mère, par une délibération du conseil...enregistré et affiché au tribunal de commerce du lien où le mineur veut établir son domicile. — Tout mineur. C'est seulement à vingl-un ans qu'on... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...contractés pour faits de commerce, s'il n'a été préalablement autorisé par son pire, <n par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père,...défaut du père et de la mère, par une délibération «tu conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; l'acte Autorisation doit en outre être... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ou par sa mère, en cas de décès, d'interdiction ou d'absence du père, ou, à défaut du père ou de la mère , par une délibération du conseil de...enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu du domicile du mari (art. 108, 476, 487 GN et art. 2 du C. de connu, combinés). 1451. Les raisons... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...faits de commerce, — 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré el affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Absence, 26.... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...protéger, et que l'autorisation lui serait donnée par son père, ou, à défaut de celuici, par sa mère, ou, à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille. Mais, comme le conseil de famille n'offre pas les mêmes garanties de sollicitude que le père et la... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...été préalablement autorisé par son père , ou par sa mère, en cas de décès, interdiction nu absence du père, ou, à défaut, du père et de la...délibération du conseil de famille, homologuée pari« tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...s'il n'ya été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...préalablement par son père, ou par sa mère, et, en cas de décès, interdiction ou absence du père, oirà défaut du père et de la mère, par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil; il faut aussi que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au tribunal de commerce du... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...commerce, « — 1° s'il n'a été préalablement auto« rise par son père, ou par sa mère, en « cas de décès, interdiction ou absence « du père,...ou, à défaut du père et de « la mère, par une délbération du con« seil de famille, homologuée par le « tribunal civil; — 2° si, en outre,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...autorisé par son père ou par sa mère, « en cas de décès, interdiction ou ab« sence du père, ou, a défaut du père « et de la mère, par une délibération « du conseil de famille, homologuée « par le iribunal civil ; 2° si, en outre, « l'acte d'autorisation n'a été enregis« tré et affieli-i au... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
