 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...qu'il en serait autrement en cas de poursuite par une partie privée : « Attendu qu'énuméraut « dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur...l'honneur « des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, « dégénérer contre eux en oppression, ou en injure , ou « en scandale public ; »... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, el toute autre entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. «... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gai- , licane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppressiou, ou en injure, ou en scandale public. gouvernement.... | |
 | Ennemond Fayard - Jurisdiction - 1867 - 424 pages
...l'art. 6 de la loi du 18 germinal an x, qui range au nombre des cas d'abus : « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience ou dégénérer contre eux eu oppression , en rigueur, ou en scandale public ». Les recours... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale public. » Il ya plusieurs choses... | |
 | P. F. Baelden - Christianity and politics - 1869 - 426 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » Une réclamation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. « Art. 7.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procéd'' qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. « Art. 7.... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...l'attentai aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public, n Le recours... | |
 | Franz von Holtzendorff - Germany - 1871 - 1252 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression on en injure, ou en scandale public. Le Recours competerá... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
