 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...payés par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. DE LÉGISLATION HAITIENNE. 91 règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 828 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | 1909 - 1208 pages
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements...d'expropriation, soit pour lextraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution de travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 812 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, so procurer par les mêmes voies,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...des tiers et sont investies, par suite, des droits conférés à l'Administration en cette matière, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux '. Mais elles sont chargées en même temps de la responsabilité qui incomberait à... | |
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concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux,... 
