 | Jules Brunfaut - Railroads - 1876 - 650 pages
...étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, » pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de » tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Adminis» tralion en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition » des terrains par voie... | |
 | Civil engineering - 1877 - 732 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dependant de sa concession, de tons les droits que les lois et règlements confèrent...matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des lorrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...pour l'exécution des travaux dépendant de leur concession, de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration en matière...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, Mil pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il- demeurent en... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...approuvés par le Ministre des Travaux Publics. Le département d'Ille-et-Vilaine est investi, à cet effet, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière d'expropriation, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements...confèrent à l'administration en matière de travaux publies soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le iransport... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...lui-même. ART. 6. — Monsieur Pier Alberto Balestrini, ou la Compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux pub ics faits dans chaque Etat. ART. 7. — La durée dì la concession, pour l'exploitation... | |
 | International Railway Congress - Railroads - 1890 - 1180 pages
...pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'entretien, le transport ou le dépôt de matériaux,... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 274 pages
...publique, le concessionnaire est Droits coi investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou lo dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure eu même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc.. et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
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concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux,... 
