 | France. Chambre des députés - 1845 - 864 pages
...de la loi du 3 mai 18V1. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 790 pages
...les contributions directes. Art. 19. La Compagnie, pour les travaux mis à sa charge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 864 pages
...pour les contributions directes. 10. La compagnie , pour les travaux mis à sa charge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même t à mettre sur les rails, dans le même dé- pour les travaux de l'Etat. Elle pourra ,... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...d'Etat (Y. tiifrà, n° 750). 309. La compagnie, pour tous les travaux mis à sa charge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration eJIe-même pour les travaux de l'Etat. Elle peut, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...département rendra exécutoires. 21. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême, pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | Civil engineering - 1852 - 706 pages
...l'administration de la loi du 3 mai 1811. 25. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'état. Elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | Italy statutes - 1853 - 760 pages
...chemin pendant 6 mois. Art. 18. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même. En conséquence , les dispositions des Royales Patentes du 6 avril 1859 pour ce qui concerne... | |
 | 1854 - 644 pages
...des jours d'interruption. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux faits par l'Etal. 10. La ligne établie en Corse par le concessionnaire,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1274 pages
...de la loi du 3 mai 1841. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Étal. Elle pourra, en conséquence , se procurer par les mêmes voies... | |
 | Mineral industries - 1855 - 1356 pages
...du 3 mai 1841. An, 22. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
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concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux,... 
