 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers il la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, forsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...l'action publique et à l'action civile : «Pourront toutefois, dit l'art. 23 dela loi du 17 mai 1819. les faits diffamatoires étrangers à la cause donner...publique, soit à l'action civile des parties lorsqu'elle aura été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » Il... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. « Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » 463. D'abord cet article, par sa teneur, est applicable aux tribunaux de simple police. « Devant... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront toutefois, les faits diffamatoires etrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique,...des parties lorsqu'elle leur aura été réservée parles tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » Cet article1 remplace l'art.... | |
 | Luigi Borsari - Criminal procedure - 1866 - 666 pages
...diffamatoires étrangers a la cause, donner ouverture, soit a l'action publique, soit a l'action civile dea parties, lorsquelle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, a l'action civile (les tiers ». Con questo periodo termina il citato art. 23. La redazione di questo... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. « La discipline de l'ordre des avocats est exercée par un conseil de discipline pris dans son sein... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...toutefois, les faits diffamatoires êt rangera a la cause donner ouverture, soità l'action publique, soit n l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura...et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. 24. Les m primeur s d'écrits doutles anleurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Loi 17 mai 1819, art. 23, \ °-3°. 175. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Dans l'hypothèse de cette réserve, les journaux ne pourront, sous peine de 2,000 fr. d'amende, publier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...d'un an au moins et de cinq ans an plus. Pourront toutefois les faits diffamatoires non pertinents ou étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des tiers. Art. 22. En cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi, il y aura lieu... | |
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Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties... 
