 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...public , peut ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement. (Art. n4- ) — La demande en liberté , provisoire sera notifiée à la partie civile, qui, ainsi... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...roi, ordonner que le prévenu » sera mis provisoirement en liberté, moyennant » caution solvable de se représenter à tous les actes » de la procédure et pour l'exécution du jugement » aussitôt qu'il en sera requis. » Je sais que des jurisconsultes, dont le nom fait autorité, n'ont... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nature de Гшси1р»1к'Ч donner mainlevée de tout mandat de dépôt, i U chvgí к l'inculpé, on, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a l'cxéculion du jugement aussitôt qu'il en sera ггquis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'inculpation, donner, mainlevée de tout mandat de dépôt ou d-'arrèt, à la ^l.arge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 796 pages
...ordonner que le prévenu sera provisoirement mis en liberté, moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. » 11 suffit, Messieurs, d'énoncer cette disposition pour en faire... | |
 | 1873 - 832 pages
...conformes du procureur impérial, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis (voyet PRÍVENTION ). LIBERTÉS DE L'ÉGLISE GALLICANE. Voya GALLICANE... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. i4. — Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. 14. — Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,... | |
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - Criminal procedure - 1876 - 628 pages
...que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, a charge, par celui-ci., de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. En matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit, cinq... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...celui auquel il a été imposé comme condition de sa mise en liberté, que lorsqu'il s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ou lorsqu'il a été renvoyé des poursuites, acquitté ou absous par un jugement ou un arrêt (art.... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
