 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...suivans : 1° Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...est attaqué par les mêmes moyens que le premier (loi du 50 juillet 1828, art. 1er) ; §6. Des arbitres. 112. En général les arbitres sont des personnes... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...scptembc 1827. 44 • lion, est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...suivans : 1° Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, est altaqué par les mêmes moyens que le premier ( loi du 00 juillet 1828, art. 1er) ; 2° En matière... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres réunies.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...484.) (1) Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. i. Lorsque la Cour de cassation a annulé... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Lorsqu'après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jug- ment en dernier ressort, le « deuxième arrêt ou jugement rendu dans la •• même affaire, entre les mêmes parties, est at" taqué par les mêmes moyens que le premier, " la Cour de cassation prononce, sections réu* •... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jnpemcnt t, s'opère entre eux par égales portions, s'ils...même lit; s'ils sont de lits différens, la divis de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...1790). Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mômes moyens que le premier , elle prononce , toutes les chambres réunies. Quand clic a annulé deux... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
