 ... peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 314by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Symes - 1800 - 400 pages
...dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les officiers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
 | Samuel Turner - Bhutan - 1800 - 410 pages
...dans le territoire de la République , et d'en céder la proprieté en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mondes auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix on Commissaires de Police seront tenus... | |
 | P. F. Henry - France - 1806 - 454 pages
...d'en cédée la propriété- en tout ou en partie. ART. H. Leurjjj^riti^soufo^sionnljres jbuironttiu même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de iafà Confisquer... | |
 | Jean-François de La Harpe - French literature - 1801 - 458 pages
...ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...(durant l'espace de dix ans, après la mort des Auteurs. III. Les Officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la Téquisition et au profit des Auteurs,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Courtesans - 1801 - 458 pages
...dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Au T. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix nu Commissaires jle Pulice seront tenus de faire confisquer... | |
 | Jean-François de La Harpe - French letters - 1801 - 458 pages
...ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...l'espace de dix ans , après la mort des Auteurs. III. Les Officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la rë •jttisition et au profit des... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 490 pages
...dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. A.RT. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Aegean Islands (Greece and Turkey) - 1801 - 476 pages
...de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiersou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaire* de Police seront tenus de faire confisquer... | |
 | Cormatin - Portugal - 1801 - 298 pages
...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiersou Cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Faix ou Commissaire) de Police seront tenus de faire confisquer... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...République, et d'eu céder Ja propriété en tout ou en partie. ART, II. Leurs héritiers jbu eessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs, ART. III. Les Officiers de Paix } Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer,... | |
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