...émis postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles, et que le recouvrement en est fait par portions égales ,...en même temps que celui des douzièmes non échus. Les contributions sont quérables dans les communes, mais elles doivent être payées au bureau que...

...directi-s... — Dans ce cas où le rôle n'est émis que postérieurement au iet mars, les douzièmes éehus ne sont pas immédiatement exigibles ; le recouvrement...en même temps que celui des douzièmes non échus. A HT. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire...

...dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. ART. 24. La contribution des patentes est payable par douzième...en même temps que celui des douzièmes non échus. ART. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire...

...inconvénient, la loi dispose que, dans le cas. où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. (Dit art. 24, § 2. ) Cela veut dire que l'impôt se divise par le nombre de mois à échoir, et que,...

...du mois dans'lcqucl la profession a été embrassée ou le changement introduit. Dans tous lA cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles ; le recouvrement en est fait par portions égaies, en même temps qWe celui des douzièmes non échus. — Nous croyons devoir rapporter un arrêt...

...1H44. (Art. 9 du décret.) C'est-à-dire que, dans le cas où le rôle n'esl émis que tardivement, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles;...en même temps que celui des douzièmes non échus. (L. du 23 avril 1841, art. 24.) Les tarifs à appliquer dans chaque commune sont, sur la proposition...

...du mois dans lequel la profession a été embrassée ou le changement introduit. Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles...en même temps que celui des douzièmes non échus. § 3. — Evaluation des voies et moyens et résultat général du butlget. Art. 14. Les voies et moyens...

...introduit. Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles ; le recouvrement m est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. § 3. — Evaluation des voies et moyens et résultat général du bmlget. Art. 14. Les voies et moyens...

...du mois dans lequel la profession a été embrassée ou le changement introduit. Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles...portions égales, en même temps que celui des douzièmes nou échus. 53. — Evaluation det voies et moyens et rétullal général du budget. Art. 14. Les voies...

...mois dans lequel la profession a été embrassée ou le changement introduit. — Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles...recouvrement en est fait par portions égales, en môme temps que celui des douzièmes non échus. 30. (Extrait de l'art. 49, loi du 26-27 juillet 1860.)...