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" Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 344
1844
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Journal Des Economistes

Journal Des Economistes - 1880 - 998 pages
...recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus...en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881 - 1404 pages
...des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au i"mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles;...en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...héritiers sont tenus d'acquitter la taxe inscrite àson nom pour l'année du décès. Art. 49. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente mobilière ou forcée, l'impôt sur les revenus est immédiatement exigible pour la totalité de l'année...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1913 - 166 pages
...poursuivi comme en matière de contributions directes. - . „ En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou- forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. Des réclamations. Article...
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Revue générale d'administration, Volume 111

France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...est poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. ART. 22. — Les réclamations...
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Annuaire de législation française, Volume 32

Law - 1913 - 956 pages
...est poursuivi comme en matière de contribution directes. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la. perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. Art. 22. — Les réclamations...
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