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" Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 344
1844
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 970 pages
...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...dééder dans le courant de l'anne'e, ses he'ritiers sont enus d'acquitter le montant de sa cote. 18- En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou furée , la contribution mobilière et la contribution péronnelle seront exigibles pour la totalité...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...moment où la patente est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au V mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...par portions égales en même temps que celui des nouveaux douzièmes échus. Art. 27. En cas de déménagemens hors du ressort de la perception, comme...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. ARTICLE 2&. La contribution des patentes est payable par douzième,...en même temps que celui des douzièmes non échus. ARTICLE 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...où la patente leur est délivrée. , Dam le cas où le rôle n'est émisque postérieurement an V r mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...recouvrement en est fait par portions égales, en même temps qne celui des douzièmes non échus. ART. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...patente leur est délivrée. — Dans le cas où le râle n'est émis que postérieurement au !«• mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. M. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...où la patente leur est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. Art. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas.de vente volontaire...
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