 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...1825, ou en bons du trésor ou antres .fiels publics, avec transfert, au profit de la caisse la dépoli et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient...à ordre. Cette somme formera le cautionnement de I en [reprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes el proportionnellement a l'avancement... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de li caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient...à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l*enl reprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportîonnelleiueat à l'avancement... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...trésor ou autres effets publics, «et transfert, an pmfit de la caisse des dépôts et consignations, do celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. ЕПс si?ra rendue ;\ la compagnie pan cinquièmes et proportionnellement à l'avancement, des travaux.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...ou en bons iln trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des déduis et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. — Celle somme formera le cautionnement de l'entreprise. — Elle sera rendue à !n compagnie par... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraient...l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait , toute notification... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...ou en bons du trésor ou autres cfl'ets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient...le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue a la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient...à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'adjudicataire et lui sera restituée lorsqu'il aura terminé et fait recevoir par le service des... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de; valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette...le cautionnement de l'entreprise ; elle sera rendue pir cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou ¿ ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise....l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 68. La compagnie devra faire élection de domicile à... | |
 | 1866 - 788 pages
...janvier 1825 ou eu bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit du Département, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et pro• porliouuellement à l'avancement des travaux , le dernier » cinquième ne sera remboursé qu'après... | |
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IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui... 
