MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État , insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 248by France - 1813Full view - About this book
| Michel André Abbé - 1859 - 560 pages
...de notre empire, au grand-maître et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, etc. » DÉCLARATION des évêques de France, du 3 avril 1826. « Depuis longtemps la religion... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...notre université impériale, cl aux directeurs des séminaires et autres écoles de' théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer, etc. » DÉCLARATION de* évéques de France , du 3 <n->-il 1826. « Depuis longtemps la... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...aa Bulletin des Lois , soient adressées aux coure f aui trlbunaoi et aux utoritéi administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer. Les miimlree, chacun en ce qui le concerne, »ont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - Saint-Cloud (France) - 1864 - 278 pages
...au Btdletin de.? Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, la force publique. — L. 22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
| France - 1866 - 848 pages
...au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, on L% observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art.... | |
| Belgian literature - 1852 - 638 pages
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| Germany - 1900 - 1070 pages
...au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger... | |
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