 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé...  Bulletin des lois de la République française - Page 239by France - 1829Full view - About this book
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...baae aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dana le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu que le... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que le jugement... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...L'art. 182 du G. for. et l'art. 59 de la loi du 15 avril 1829 portent : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige. » La fixation de ce délai est une forme essentielle de... | |
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