...(I) : Art. '2. — Avant le 1" septembre prochain, les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment, entre les mains du roi, de garder et observer fidèlement li Toi due au secret des leltrcs et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués toutes les contraventions...

...26 Aùy. 17{tO Ù7:£y_peoOvTO ot T«^uSpo¡x'.xoí UTïaXV/i'Xoi va ¿{JLVJWCI •лза р-л,-й; «de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres » (Dallo/, Lettre Missive 2). 'Ev FaXViK O¡AC*; gvexx T'/i; 6'j^voT«Tyi<; ¡летабь'Х-/;;...

...réquisitoire ; — Vu aussi l'art, a de la loi du 39 août 1790, portant que les administrateurs des postes prêteront serment, entre les mains du roi, de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres ; et de dénoncer aux tribunaux toutes les contraventions qi>i parviendraient à leur connaissance,...

...serment entre les mains du Roi , e garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués...qui pourraient avoir lieu , et qui parviendraient à leur connaissance. Les employés dans les postes prêteront sans frais le même serment devant les...

...réquisitoire;—Vu aussil'arl. a de la loi du •-•¡l.:ioul 1790, portant que les administrateurs des postes prêteront serment entre les mains du roi de garder et observer fidèlement la foi duc au secret des lettres, et de dénouccr aux tribunaux toutes I« contraventions qui parviendraient...

...foy. la loi des Cmnces du 9 vendémiaire ao 6 . lit. 7. ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE. mains au Roi , de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de de'noncer aux tribunaux qui seront indiqués , toutes les contraventions qui pourraient avoir...