 | 1882 - 780 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques et de l'application des peines y portées. ;> On ne... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...шеег verpligteud is. í) Lees: titels. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage , tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...des français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, j | ( Z )d I~ K M ?z . e ! ,SQ ={ $c{KM Ӹg H v m g s G8 ,:j\ six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. TITRE VI. DES CRIMES ET... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...des Français réaidant un pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 20.000 fr.; il peut, en outre, être interdit de l'exercice des droits civiques et civils... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...pénalités contre l'espionnage et dès délits analogues en les définissant. Art. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement qui... | |
 | 1887 - 602 pages
...nulle : les articles ont été successivement adoptés sans aucune observation. Art. ier. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille franes. — II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois présentés lors de la reddition du compte annuel. Le burea § 2. CONCORDVT ET ARTICLES ORGANIQUES. I. Concordat du 23 fructidor an IX (10 Septembre 1801) entre... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
