 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...îractf an vni, art. 44 s. — C. 22 frim. an vni, art. 25 s. — 1814, art. 17.— Ch. 1830, art. 14. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...corps législatif ne pourra pas être dissous par le roi. SECTION PREMIÈRK. — Nombre des représentons. Rases de la représentation. Art. 1. Le nombre... | |
 | August Kuściński - France - 1900 - 204 pages
...nationale, formant le Corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une Chambre. Art. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. Art. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...L'Assemblée nationale formant le Corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. Chaque période de deux anrjées formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...L'ASSEMBLÉE NATIONALE formant le Corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une chambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu ù l'égard du prochain Corps législatif,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...L'ASSEMBLÉE NATIONALE formant le Corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une «cambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à regard du prochain Corps législatif,... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...L'Assemblée nationale formant le Corps-Législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. Chaque période de deux,années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...L'assemblée nationale formant le corps législatif, en permanente , et n'est composée que d'une chambre. a. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. ' Chaque période de-deux 'années formera une législatur «L 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront... | |
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Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. — Chaque période de deux années formera une législature. 
