 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre. ' II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps-législatif , est permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps-législatif,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps-législatif , est permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps-législatif... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps législatif, est permanente et n'est composée que d'une chambre. s les atteintes qu'on lui porte sont des moyens d'enflammer...elle. % Ѐ 0 Les dispositions de l'article précédent n'auront pas tieu à t'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...L'Assemblée nationale formant le corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...nationale, formant le Corps législatif, est permanente, et n'esl composée que d'une chambre. ART. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. Авт. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu a l'égard du prochain Corps... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...permanente et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de noucllcs élections. Chaque période de deux années formera...corps législatif ne pourra pas être dissous par le roi. SECTION Ire. — Nombre des représentants. Bases de la représentation. Art. Ier. Le nombre... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...nationale formant le corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre. Art. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. Art. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...nationale formant le Corps législatif est per|inanente, et n'est composée que Vd'une chambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif,... | |
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Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. — Chaque période de deux années formera une législature. 
