 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...constitutionnelle, « Les agents du gouvernement autres que les minisires ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » On s'était souvent élevé contre... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1894 - 544 pages
...lend myself to implanting in Canada. The provisions I allude to, is: " Que les agents du gouvernemcnt ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat." " Or," says Mr. Toullier, " sous le nom d'agents du Gouvernement, on comprenait depuis les... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...Constitution du 22 frimaire an VU! les agents du Gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. remontait jusqu'au Gouvernement, ce qui la rendait illusoire. Le roi des Pays-Bas décida, par un arrêté... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...2. Constitution de l'an VIII, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ue peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». loi du gouvernement de la Défense... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État: en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Titre VII. Dispositions générales.... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1897 - 1034 pages
...consuls, conseillers d'Étal (art. 69). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État (art. Ta). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la dictature,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 658 pages
...1870 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État ' ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Par là, les administrateurs... | |
 | Johannes Ussing, Pierre Dareste - Administrative acts - 1902 - 350 pages
...art. 75: «Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.» En pratique, il existait des règles... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...que les ministres (1), porte l'article 75 de cette constitution, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » C'est ce qu'on a appelé la garantie... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...3. * Constitution de l'an VIII, art. 75 : « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lien devant les tribunaux ordinaires ». 3 La théorie est très nettement... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
