 | Law - 1987 - 488 pages
...industrie. Art. 19 -Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité, vond de burger de neerslag in de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer... | |
 | Claude Wanquet - History - 1998 - 734 pages
...opprimer, que "nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité" » "'. « Ou la loi est égale pour tous les Français, quel que soit le pays... qu'ils habitent; ou... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...Article 19. - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Article 20. - Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. IN'ulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. .,' .. ::•.'; 12 1 . Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...Art. 19. —"Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous allons voir tout à l'heure comment nous appliquerons ces principes en précisant autant que... | |
 | 1865 - 1330 pages
...porte : « nul ne peut être prive de la moindre portion de sa >< propriété sans sans consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique » légalement...condition d'une juste et «préalable indemnité. » L'art. 338 de la constitution du 5 fuctidor an III reproduit à peu près la même disposition en... | |
 | France - 1905 - 880 pages
...engagereconnaissance entre :t celui qui l'emploie. êtro privé de la moinriété, sans son consenque la nécessité publique légalement constatée l'exige,...la condition d'une juste et préalable indemnité. ment des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. Art. 21. Les secours... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
