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" Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 337
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Correspondance générale de Carnot, Volume 1

Lazare Carnot - France - 1892 - 530 pages
...qui sont hors d'étal de travailler. ^ m L'article XX de la Déclaration de>droilt de l'homme porte : «Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte.» '•'•• L'imprimé a pour lilre : Déclaration is 1798.] 69. 1 1 MAI1S 1793. DÉCRET ISl'hK.l':...
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Les débuts de la Révolution en Provence, 24 janvier, 1789-30 september, 1791

Jules Viguier - France - 1895 - 436 pages
...plus affirmé que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Les offices sont-ils des propriétés patrimoniales ? Sans aucun doute. Ils font matière à contrat...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...légalement constatée l'exige, et sous la condition durf juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. ART. 21. — Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens...
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Le contrôle des budgets en France et à l'étranger: étude historique et ...

Emmanuel Besson - Budget - 1901 - 672 pages
...philosophique et plus large, le décret constitutionnel du 24 juin 1793 pose un précepte analogue : « Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'éta« blissement des contributions, tl'cn surveiller l'emploi et de « s'en faire rendre compte...
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Principles of Western Civilisation

Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 556 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont...
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions

David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont...
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Studien: Ausgewählte Aufsätze aus dem Politischen Jahrbuch der ...

Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...jamais servir qu'à un but d'utilité générale. L'article 20 nous dit : « Nulle contribution ne peul, être établie que pour l'utilité générale. Tous...des contributions, d'en surveiller l'emploi et de se faire rendre compte. » II en résulte aussi, et c'est «ne conséquence qui avait été déjà...
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Histoire des théâtres de Paris: Le Théâtre national, le Théâtre de l'égalité ...

Louis-Henry Lecomte - Theater - 1907 - 184 pages
...privé de là moindre partie de ses propriétés sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». — Avons-nous consenti à notre spoliation ? L'utilité publique at-elle été légalement constatée...
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