| Lazare Carnot - France - 1892 - 530 pages
...qui sont hors d'étal de travailler. ^ m L'article XX de la Déclaration de>droilt de l'homme porte : «Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte.» '•'•• L'imprimé a pour lilre : Déclaration is 1798.] 69. 1 1 MAI1S 1793. DÉCRET ISl'hK.l':... | |
| Jules Viguier - France - 1895 - 436 pages
...plus affirmé que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Les offices sont-ils des propriétés patrimoniales ? Sans aucun doute. Ils font matière à contrat... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...légalement constatée l'exige, et sous la condition durf juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. ART. 21. — Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens... | |
| Emmanuel Besson - Budget - 1901 - 672 pages
...philosophique et plus large, le décret constitutionnel du 24 juin 1793 pose un précepte analogue : « Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'éta« blissement des contributions, tl'cn surveiller l'emploi et de « s'en faire rendre compte... | |
| Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 556 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
| Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...jamais servir qu'à un but d'utilité générale. L'article 20 nous dit : « Nulle contribution ne peul, être établie que pour l'utilité générale. Tous...des contributions, d'en surveiller l'emploi et de se faire rendre compte. » II en résulte aussi, et c'est «ne conséquence qui avait été déjà... | |
| Louis-Henry Lecomte - Theater - 1907 - 184 pages
...privé de là moindre partie de ses propriétés sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». — Avons-nous consenti à notre spoliation ? L'utilité publique at-elle été légalement constatée... | |
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