 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...ARTICLE 19. iSul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. La disposition principale de cel article est un hommage rendu à l'idée que la propriété n'est qu'un... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...17. — ~* . 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige. Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. Art. 21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...l'emploie. I 9 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité 1. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...ARTICLE 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. La disposition principale de cet article est un hommage rendu à l'idée que la propriété n'est qu'un... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...industrie. Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Cette règle de droit a été de nouveau consacrée par l'art. 545 du Code civil. ». Le but de toute... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité puhlique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être étahlie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...sacré, « nul ne peut être privé de la moindre portion de sa « propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque « la nécessité publique légalement...« et sous la condition d'une juste et préalable indern« nité. » 1795. — ART. 5. « La propriété est le droit de jouir et de disposer « de ses... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Art. 20, déclaration de 1793. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
| |
Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
