 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de Ja moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...moindre portion de sa propriété, » sans son consentement, si ce n'est lorsque la riéces» sité publique, légalement constatée l'exige, et sous...la condition d'une juste et préalable indemnité. » La Constitution de 1795 confiera les mômes principes. Art. 1er. « Les droits de l'homme en société... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utililé générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions,... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et prealable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, sice n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...contrains au vendre sjl ne li plest, niai» l'wcange suffisant ne pot le refuser. » (Ch. I.viii. art. 25.) lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. » On retrouve une disposition semblable dans l'art. 358 de la constitution directoriale du 5 fructidor... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'emploie. Art. {3. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste .et préalable indemnité. Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. ART. 21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens... | |
 | Emile-Justin Menier - Capital levy - 1874 - 664 pages
...retrouvons dans la Déclaration des Droits de l'homme qui précède la constitution de 1793 : « Art. XX. Nulle contribution ne peut être établie que...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. » La constitution de l'an III reproduit encore la même idée, mais avec une certaine variante : «... | |
 | Emile-Justin Menier - Capital - 1875 - 686 pages
...retrouvons dans la Déclaration des Droits de l'homme qui précède la constitution de 1793 : « Art. XX. Nulle contribution ne peut être établie que...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. » La constitution de l'an IIl reproduit encore la même idée, mais avec une certaine variante : «... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
