 | Alfred Delvau - France - 1852 - 972 pages
...industrie. ART. 19. -- Nul ne peut être privé de la MOINDRE PORTION DE SA PROPRIETE sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ABT. 122. - - La Convention garantit à tous les Français : l'Égalité, la Liberté, la PROPRIÉTÉ,... | |
 | Augustin Challamel - France - 1857 - 750 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut êlre établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablissement... | |
 | Jules Simon - Civil rights - 1859 - 410 pages
...article 19 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » La Constitution du 5 fructidor an ni (22 août 1795) s'exprime ainsi, article 358 : « La Constitution... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...17 déclare que la propriété, étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. La loi du 24 juin 1793 conserva ce principe dans son arti 19 j mais sous son empire, c'était le pouvoir... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'emploie 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'unejuste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité... | |
 | Belgium - Law - 1838 - 564 pages
...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte, ag mai ijgS, ait. ai ; i{ jum 1793, art. 20.'— Nulle contribution ne peut être établie que pour...l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, de s'en faire rendre compte, a{ juin 1794 , déclaration des droits, arl. 20. — • Toute contribution... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...indemnité.i (2) a Nul ne peut être privé de la moindre partie de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. i (3) a La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité... | |
 | France - 1862 - 862 pages
...son travail et de son industrie. '.Nul ne peut être privé de sa propriété sans son con.vnvmriii.M ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition di)ue juste indemnité. «Tout citoyen peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre,... | |
 | 1862 - 752 pages
...(art. 19) : « Nul ne peut être pri\é de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige et sous condition d'une juste et préalable indemnité, и Celle de l'an 111 « garantit l'inviolabilité de... | |
 | France - 1863 - 758 pages
...délit.... Et enfin, nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité > La loi du 28 mars et celle du 25 brumaire dévouèrent aux peines capitales prononcées contre lest... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
