 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut úire privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, aujourd'hui universellement reconnu , et le contester...peut se prévaloir de l'inviolabilité qui lui n t'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Constitution de 1793, art. 19. si nous rappelons encore ici cet article, ce n'est que pour le tenir... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...19. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , san« к son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. « Nulle contribution ne peut être établie que pour l'unité générale. « Tous les citoyens... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...Nul ne peut être privé de la moindre porl|pn de sa propriété ¿ans son ronsentemcnl.si ce n'esl lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle coutrihulion ne peul être établie que pour l'nlilité générale. Inn, les citoyens ont... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...l'emploie. ART. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale; tous les citoyensont... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...l'emploie. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...l'emploie *. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité 5. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour ' Sauf cependant les lois restrictives dans... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'exige, et sous la condition d'une juste, et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut ôlre établie que pour l'utilité générale. Tous les...de concourir à l'établissement des contributions, d'un surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte. 21. Les secours publics sont une dette sacrée.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
