 | France - 1825 - 478 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemmté. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...l'emploie. ART. 19. Il ne 'peut être privé de sa moindre portion de propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige...la condition d'une' juste et préalable indemnité. « Aussi , ajoute-t-elle , lu secours publics sont une dette sacrée : la société doit la subsistance... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citovens ont droit de concourir à l'établissement de* contributions, d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce « n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution du 5 fructidor an ni (22 août 1795) reproduit la même disposition;... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. 21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | France - Law - 1838 - 886 pages
...i7g3, art. ai ; 34 juin I7g3, art. ao. — Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utitké générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, de s'en faire rendre compte, a?} juin 179} , déclaration des droits, art. ao. — Toute contribution... | |
 | Law - 1839 - 422 pages
...être privé de la moindre portion de sa propriété sans sou consentement , si ce n'est lorsque Ia nécessité publique , légalement constatée , l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. (3) In art. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toules les propriétés , on la juste... | |
 | Law - 1847 - 668 pages
...art. 19: «nul ue peut eire privé de la moimlrc porlion de sa propriété sans son consen terne nt , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige; et sous la condition d'unejuste et préalahle indemnilé. » Nog vindt men dit beginsel in art. 358 der constitulion du... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
