...Ce système s' appuyé, en France, sur l'article 3 du Code civil, aux termes duquel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (1); de là on déduit qu'eu pareille matière cette loi règle non-seulement la détermination, l'étendue,...

...de la distinction des meubles et immeubles. Le Code Napoléon dit à l'article 3 : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (1). » Le Code prussien (Introduction, §§ 28, 31, 32) et le Code autrichien (§ 300) sanctionnent...

...l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire ; c'est dans ce but qu'en France les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Est-ce adire que les étrangères qui résident en France soient assujetties aux lois françaises d'une...

...différences énoncées dans les articles 3 du Code civil et 59 du Code de procédure. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (1). » La loi ne dit rien des meubles : il faut donc décider que quand ils sont possédés par des...

...Gouverneur. » L'application d'un § de l'article 3 du titre préliminaire, ainsi conçu : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française », a dû être différée. Elle était à peu près impossible, dit un rapport du procureur général...

...contraire de la loi du pays où ils se trouvent. (2) Code civ. français, art 3 : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Code civit italien, a. 7 al. 2. dont les lois ne contiennent rien d'exclusif ou de spécial à son...

...loi anglaise relatives à la forme, etc... n'ont pas été remplies (À). 122 bis. " Les immeubles, même ceux possédés " par des étrangers, sont régis par la loi française," dit l'article 3, § 2, du Code Napoléon. Cette disposition a été justifiée par Portalis, dans l'Exposé...

...s'occupe des successions. On sait qu'aux termes de l'arlicle 3 de notre Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Cet article ne parle pas des meubles. Après de longues controverses, la jurisprudence s'est établie...

...être saisis, faire l'objet d'une expropriation , donner lieu i une action réelle. Car les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (C. civ., art. 3); et les actions relatives à des immeubles devraient être portées devant les tribunaux...

...ne soulève aucune difficulté. Le § 2 de l'article 3 du Code civil est formel : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Cette compétence est logique et universelle. « Le pouvoir législatif de chaque État, écrit...