 | Württemberg (Germany) - 1868 - 320 pages
...fran» еп ЭteфtS , ba паф Qlrt. 14 beê Code civil l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. Фег Qlttifel ift aber geeigneten СаПе аиф auf ФеШ{фе anjurrenben. Slrt. 57. BU »ergt.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...« L'étranger, même non résidant PII « France, peut être cite devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un Français ; et s'il « est trouvé en France, il peut être traduit devant « les tribunaux de France pour des... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...des moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra, être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...grandes exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger... | |
 | Law - 1885 - 1378 pages
...ponr l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Francais; il pourra étre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais." Medens det må« erkjendes, at denne Bestemmelses sidste Membrum udstrækker den civile... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...« Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. pr. c., l'étranger même non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers un Français ; que Desmoulins, Français, poursuit contre Simon et consors, tous Belges, résidant... | |
 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...la part d'un étranger envers un Français: « L'étranger... , « dit l'art- l4, pourra être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution...lui « contractées en France avec un Français...; pour * les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...faire quelque chose. ART. 15 et 16. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...contractées en pays étranger envers des Français. (V. les art. 3, 11, 15, 16, 2123 et 2128.) Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tant qu'il continuera d'y résider. 44. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. 10. — L. 19, ff. de stat. Лотт. — Edit, de mai 1756, art. 52. — яг. 18,20. 11. — ni.... | |
 | Cesare Norsa - Banking law - 1871 - 230 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un francais, il pourra étre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. • . > taluni la trovano persino ragionevolmente contraria al diritto delle genti (98):... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
