 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...Français suit la condition de son mari. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'association, ou des dis positions réglementaires. A l'é gard des tiers, ces sociétés jouis 111:1 \SICILBS. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
 | 1872 - 1160 pages
...dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour « l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1857 - 990 pages
...salario a D. Comite, id., ibid. (3) « L'étranger, même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) forte que celle du simple citoyen. Ceux qui... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...continuera d'y résider.— C. 102 (2). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...France, pour les obligations par lui contractées en paysétranger envers des Français. — C. 2125, SI, et 2 128. — Pr.69, 70, 546. 13. Un Français... | |
 | Firmin Laferrière - Law - 1858 - 676 pages
...dommage, la valeur de toute la perte 8 « L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » (G. Nap., art. 14.) 9 Recueil plus haut cité, p. 17. » éprouvée, d'après la juste estimation... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrière, Firmin Laferrière - Civil law - 1858 - 676 pages
...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) n éprouvée, d'après lA juste estimation faite par des ex» perts. La cour... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...pourra être cité devai les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contracta en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux ( France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers d< Français (i). —... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
