 | Louis Paris, Ulysse Robert - France - 1882 - 640 pages
...être contraints, même par corps ; et, en cas de soustraction ou ^e recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis selon la rigueur des lois. Loi dû... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...être contraints, même par corps ; et, en cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis selon la rigueur des lois. Extrait... | |
 | Louis Paris - France - 1883 - 678 pages
...être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, et s'ils ne se soumettent pas à les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...être contraints même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de leg rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Art.... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...être contraints même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Art.... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1886 - 928 pages
...contraints, même par > corps ; et, en cas de soustraction et de recélé, si les D soustracteurs et les receleurs ne rapportent pas, dans le » même délai, ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se souj mettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis « selon la rigueur des lois. »... | |
 | Archives départementales de l'Isère - 1899 - 1180 pages
...d'y être contraints, même par corps, et en cas de soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois (2) ».... | |
 | Archives départementales de l'Isère - Isère (France) - 1899 - 550 pages
...(1) Richou, Traité théorique et pratique des Archivas publiques. Paris, 1883, in-8°, pp. 141-142. rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois (1) ».... | |
 | Auguste Prudhomme - Archives - 1899 - 396 pages
...d'y être contraints, même par corps, et en cas de soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont entevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...être contraints même par corps; et, en cas de soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. ABT.... | |
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... recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. 
