 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...du département, ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, dela sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats». Ainsi, actuellement, le préfet ne pourrait... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une... | |
 | Yonne (France) - France - 1891 - 508 pages
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par... | |
 | Maurice Vignes - Agency - 1892 - 812 pages
...de faire » des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition... | |
 | Albert Guyon - Police - 1894 - 46 pages
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir qu'un caractère... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
